Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente de pièces de mode de luxe de seconde main ou issues de déstockage, par la société éditrice du site sapedeluxe.com, ci-après « SAPEDELUXE », à tout consommateur au sens du code de la consommation, ci-après « le client ». L’identification complète de la société figure dans les mentions légales.

Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.

Article 2. Produits

Les pièces vendues sont des articles de mode de luxe d’occasion ou issus de déstockage. Chacune est décrite individuellement avant mise en ligne : marque, modèle, taille, couleur, matière, état et traces d’usage constatées.

Les photographies publiées sont celles de la pièce effectivement vendue. L’état est décrit et chaque défaut constaté est listé sur la fiche produit. Les pièces d’occasion peuvent présenter des traces d’usage : elles sont mentionnées.

Les stocks affichés sont réels. Une pièce marquée « pièce unique » n’existe qu’en un exemplaire.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent hors frais de livraison, indiqués avant validation de la commande.

Lorsqu’un prix neuf en boutique est mentionné à titre de comparaison, il s’agit d’un prix public constaté auprès de la marque, dont la source et la date de relevé sont indiquées. Il ne s’agit en aucun cas d’un ancien prix de vente pratiqué par SAPEDELUXE.

Le régime de TVA applicable est celui de la marge bénéficiaire pour les biens d’occasion, conformément à l’article 297 A du code général des impôts. La TVA n’apparaît donc pas séparément sur la facture : c’est la règle pour ce régime, et elle ne change rien au prix payé.

Article 4. Commande

La commande se passe en tant qu’invité. La création d’un compte n’est jamais un préalable à l’achat ; elle est proposée après la commande.

La vente est définitive à réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé immédiatement. SAPEDELUXE se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste de prix.

Article 5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, avec authentification forte 3-D Secure. Le paiement en 3 fois sans frais est proposé à partir de 100 € : un tiers à la commande, les deux suivants à 30 et 60 jours, sur la même carte.

Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est stockée sur les serveurs de SAPEDELUXE. Le traitement est assuré par un prestataire agréé PCI-DSS, dont le nom est affiché sur la page de paiement.

Article 6. Livraison

Les commandes sont préparées sous 1 jour ouvré et expédiées en Colissimo suivi et assuré, en France et dans toute l’Europe. Le délai d’acheminement est de 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine, de 3 à 7 jours ouvrés dans l’Union européenne et de 5 à 10 jours ouvrés dans le reste de l’Europe. Une date de livraison estimée est affichée sur chaque fiche produit et dans le tunnel de commande.

Les frais de livraison s’élèvent à 6,90 € en France, offerts à partir de 300 € d’achat ; à 12,90 € dans l’Union européenne et 19,90 € dans le reste de l’Europe, offerts à partir de 500 €. Ils sont affichés avant le paiement ; aucun frais n’est ajouté au dernier écran du tunnel de commande. Hors Union européenne, les droits de douane et la TVA à l’importation sont à la charge du client.

En cas de retard supérieur à sept jours par rapport à la date estimée, le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

SAPEDELUXE va au-delà de cette obligation et accorde 30 jours de retour commercial, frais de retour à sa charge. L’étiquette de retour prépayée est incluse dans chaque colis.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande. Il comprend les frais de livraison initiaux.

La pièce doit être retournée dans son état d’origine, avec ses accessoires et son emballage d’origine lorsqu’elle en a un.

Pour exercer ce droit, un e-mail à contact@sapedeluxe.com suffit : l’usage d’un formulaire type n’est pas obligatoire.

Article 8. Garanties légales

Toutes les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

La garantie légale de conformité s’exerce indépendamment de toute garantie commerciale. Pour un bien d’occasion, sa durée est de douze mois à compter de la délivrance, sauf accord contraire plus favorable.

Si l’authenticité d’une pièce est contestée et établie comme non conforme, SAPEDELUXE rembourse l’intégralité de la commande, frais de livraison et de retour compris, sans condition de délai.

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le RGPD.

Article 10. Litiges et médiation

En cas de litige, le client s’adresse d’abord au service client à contact@sapedeluxe.com. À défaut de solution amiable sous trente jours, il peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.